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Décret n°78-703 du 23 juin 1978

DETERMINANT LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LESQUELS UN VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST CHARGE DES FONCTIONS DE PRESIDENT OU DE VICE-PRESIDENT

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ABROGE LE 3E ALINEA DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958. Texte totalement abrogé.

Décret n°78-703 du 23 juin 1978

Modifié parDécret n°83-720 du 2 août 1983