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Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958
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Titre I : chapitre I (articles 1 à 7) : des juridictions de première instance, chapitre II (article 8) : des cours d'appel, chapitre III (articles 9 à 12) : du conseil de l'organisation judiciaire (création). Titre II : chapitre I: dispositions générales (articles 13 à 18), chapitre II (articles 19 à 23) : dispositions diverses. Remplace les articles 11,12 et 13 de la loi n° 47-1366 du du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la cour de cassation. Chapitre III : dispositions transitoires (articles 24 à 41). Entrée en vigueur du présent décret: 02-03-1959. Application de l'article 6 (alinéa 2) de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 Texte partiellement abrogé : chapitre III du titre I (articles 9 à 12).
Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958
Modifié parDécret n°59-345 du 27 février 1959Décret n°59-346 du 27 février 1959Décret n°59-345 du 27 février 1959art. 6, v. init.Décret n°60-135 du 12 février 1960Décret n°60-158 du 19 février 1960Décret n°60-920 du 5 septembre 1960Décret n°62-138 du 2 février 1962Décret n°62-138 du 2 février 1962art. 1, v. init.Décret n°63-852 du 13 août 1963Décret n°63-852 du 13 août 1963art. 2, v. init.Décret n°64-1084 du 22 octobre 1964Décret n°65-377 du 14 mai 1965Décret n°66-443 du 23 juin 1966Décret n°66-776 du 11 octobre 1966Décret n°71-528 du 2 juillet 1971Décret n°71-788 du 21 septembre 1971Décret n°71-788 du 21 septembre 1971art. 11, v. init.Décret n°73-11 du 2 janvier 1973Décret n°73-11 du 2 janvier 1973art. 3, v. init.Décret n°74-109 du 8 février 1974Décret n°78-330 du 16 mars 1978Décret n°78-330 du 16 mars 1978art. 3, v. init.