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Décret n°79-295 du 6 avril 1979

PORTANT APPLICATION DES ART. L531-3 ET R531-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE RELATIFS AUX JURIDICTIONS DES MINEURS

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EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET DE TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES,LE JUGE DES ENFANTS PEUT TENIR AUDIENCE AU SIEGE DE CHACUN DES TRIBUNAUX D'INSTANCE SITUES DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS. Texte totalement abrogé.

Décret n°79-295 du 6 avril 1979