Arrêté du 26 février 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique), le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire pour les agents publics

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents publics est calculée en fonction de leur salaire annuel et de leur ancienneté, avec un plafond fixé.

En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique), le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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