Arrêté du 15 juin 2011

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 20 octobre 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l'article 2 (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
3° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2011

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Primes et indemnités pour les agents mutés lors de restructurations

Résumé. Les fonctionnaires et agents non titulaires mutés ou déplacés lors d'une restructuration peuvent demander des primes et indemnités spécifiques jusqu'au 31 décembre 2012.

Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 20 octobre 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l'article 2 (Conditions d'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
3° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance