Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil ;
Vu la décision 2008 / 627 / CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes)Art. L.821-1Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptesLe Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité indépendante qui surveille et régule la profession des commissaires aux comptes, en veillant à leur déontologie et à leur indépendance., L. 822-1-3 (Inscription des commissaires aux comptes étrangers)Art. L.822-1-3Inscription des commissaires aux comptes étrangersLes commissaires aux comptes étrangers doivent s'inscrire en France pour certifier les comptes d'entreprises non européennes, sauf exceptions. et L. 822-11 (Indépendance des commissaires aux comptes)Art. L.822-11Indépendance des commissaires aux comptesLes commissaires aux comptes doivent rester indépendants et ne peuvent pas fournir certains services aux entreprises qu'ils auditent, pour éviter les conflits d'intérêts. ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 86 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006 / 43 / CE et relative aux commissaires aux comptes, notamment son article 19 (Exemption temporaire d'inscription pour les commissaires aux comptes étrangers)Art. 19Exemption temporaire d'inscription pour les commissaires aux comptes étrangersLes commissaires aux comptes étrangers qui vérifient les comptes d'entreprises dont les actions sont cotées en France sont temporairement exemptés de s'inscrire en France, mais doivent suivre une procédure spécifique. ;
Vu le décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au haut conseil du commissariat aux comptes, notamment son article 9 (Modalités financières et administratives pour les commissaires aux comptes en 2008)Art. 9Modalités financières et administratives pour les commissaires aux comptes en 2008Un décret de 2008 précise les modalités de reversement des droits et contributions des commissaires aux comptes au Haut Conseil du commissariat aux comptes, ainsi que la transmission d'informations sur les activités de ces professionnels. ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 22 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :