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Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008

relatif aux commissaires aux comptes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil ;

Vu la décision 2008 / 627 / CE de la Commission du 29 juillet 2008 concernant une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 822-1-3 (Inscription des commissaires aux comptes étrangers) et L. 822-11 (Indépendance des commissaires aux comptes) ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 86 ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006 / 43 / CE et relative aux commissaires aux comptes, notamment son article 19 (Exemption temporaire d'inscription pour les commissaires aux comptes étrangers) ;

Vu le décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au haut conseil du commissariat aux comptes, notamment son article 9 (Modalités financières et administratives pour les commissaires aux comptes en 2008) ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 22 juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce sur les honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mieux détailler les honoraires des commissaires aux comptes.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Obligation de distinction des honoraires des commissaires aux comptes) à 5 (Création d'un article sur l'inscription des commissaires aux comptes étrangers) du présent décret.

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Obligation de distinction des honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. Les entreprises doivent maintenant préciser le montant total des honoraires des commissaires aux comptes, en séparant ceux pour le contrôle légal et ceux pour les conseils.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles de consolidation et d'information sur les titres

Résumé. Le décret précise les règles d'identification des entreprises consolidées et les informations à fournir sur les titres de participations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des pouvoirs du secrétaire général du Haut Conseil

Résumé. Le secrétaire général du Haut Conseil des commissaires aux comptes voit ses pouvoirs renforcés et ses attributions précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur l'inscription des commissaires aux comptes étrangers

Résumé. Un nouvel article R822-21-1 est créé pour encadrer l'inscription des commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Inscription des commissaires aux comptes étrangers

Résumé. Les commissaires aux comptes étrangers doivent s'inscrire auprès de la cour d'appel de Paris et fournir des informations sur leur agrément et leurs normes de travail.

Pour l'application de l'article 19 (Exemption temporaire d'inscription pour les commissaires aux comptes étrangers) de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 susvisée, au titre de la période définie à l'article 1er (Modification du code de commerce sur les honoraires des commissaires aux comptes) de la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 susvisée, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés par les autorités compétentes des Etats mentionnés dans l'annexe de cette décision s'inscrivent auprès de la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris.
Ils déposent à cette fin, au greffe de la cour d'appel, une demande d'inscription comportant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine.
Ils communiquent à la commission régionale :
a) Le nom et l'adresse du commissaire aux comptes ou, s'il s'agit d'une société ou d'une entité, sa dénomination sociale et sa forme juridique ;
b) Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes appartient à un réseau, une description de ce réseau ;
c) Les normes d'exercice professionnel ou normes internationales d'audit et les règles d'indépendance appliquées pour la conduite de leurs missions ;
d) Une description du système de contrôle interne de qualité mis en place ;
e) La date du dernier contrôle de qualité ou de la dernière inspection dont le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes a fait l'objet ainsi que les informations relatives aux résultats de ce contrôle ou de cette inspection.
Ces informations sont publiées dans une section particulière de la liste des commissaires aux comptes, distincte de celle mentionnée à l'article R. 822-21-1 du code de commerce (Inscription des commissaires aux comptes étrangers).
Toutefois, lorsque les résultats mentionnés au e ne sont pas rendus publics dans l'Etat d'origine ou ne peuvent, en raison de dispositions législatives ou réglementaires nationales, être communiqués par les autorités compétentes de cet Etat, ces informations ne sont pas publiées.
La section de la liste regroupant ces informations précise que les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes qui y sont inscrits sont agréés par des autorités ne bénéficiant pas d'un système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions reconnu comme répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 susvisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un décret permet de modifier les règles sur les commissaires aux comptes.

Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 29 août 2008 susvisé (Modalités financières et administratives pour les commissaires aux comptes en 2008) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008
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