Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R821-1

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Renforcement des pouvoirs du secrétaire général du Haut Conseil

Résumé. Le secrétaire général du Haut Conseil des commissaires aux comptes voit ses pouvoirs renforcés et ses attributions précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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