Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R123-198

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Obligation de distinction des honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. Les entreprises doivent maintenant préciser le montant total des honoraires des commissaires aux comptes, en séparant ceux pour le contrôle légal et ceux pour les conseils.

A modifié les dispositions suivantes :

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