Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 29 août 2008 susvisé (Modalités financières et administratives pour les commissaires aux comptes en 2008) peuvent être modifiées par décret.

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Modification des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un décret permet de modifier les règles sur les commissaires aux comptes.

Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 29 août 2008 susvisé (Modalités financières et administratives pour les commissaires aux comptes en 2008) peuvent être modifiées par décret.

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