En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Modification du code de commerce sur les honoraires des commissaires aux comptes
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Obligation de distinction des honoraires des commissaires aux comptes) à 5 (Création d'un article sur l'inscription des commissaires aux comptes étrangers) du présent décret.