Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Obligation de distinction des honoraires des commissaires aux comptes) à 5 (Création d'un article sur l'inscription des commissaires aux comptes étrangers) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification du code de commerce sur les honoraires des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour mieux détailler les honoraires des commissaires aux comptes.

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Obligation de distinction des honoraires des commissaires aux comptes) à 5 (Création d'un article sur l'inscription des commissaires aux comptes étrangers) du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance