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Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008

JORF n°0304 du 31 décembre 2008•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
    • Article 19 — Exemption temporaire d'inscription pour les commissaires aux comptes étrangers
  • LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
    • Article 86
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