Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur l'inscription des commissaires aux comptes étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
.
Art. R822-21-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance