Décret n°2008-1487 du 30 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R822-21-1

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Création d'un article sur l'inscription des commissaires aux comptes étrangers

Résumé. Un nouvel article R822-21-1 est créé pour encadrer l'inscription des commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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