Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°65-961 du 5 novembre 1965

Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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Suppression de la qualification d'actes d'administration pour certains actes financiers

Résumé. Le décret supprime les règles qui considéraient certains actes financiers comme des actes d'administration pour un mineur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°65-961 du 5 novembre 1965Art. 4Décret n°65-961 du 5 novembre 1965Art. 5Décret n°65-961 du 5 novembre 1965Art. 6
- Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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