En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Limite financière pour les actes autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille
La valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à la somme de 50 000 €.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.