Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008

Article 4

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Article 4

La valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à la somme de 50 000 €.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Limite financière pour les actes autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille

Résumé. Le juge peut autoriser des actes sur des biens d'une valeur maximale de 50 000 € à la place du conseil de famille.

La valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à la somme de 50 000 €.
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance