Décret n°65-961 du 5 novembre 1965

Article 6

Créé le 4 novembre 1965

En cas de souscription en numéraire, réservée par préférence aux actionnaires, sont considérées comme des actes d'administration :
1° L'acquisition des droits de souscription nécessaires pour compléter à un multiple de la quotité de souscription le nombre de droits appartenant au mineur et la souscription des actions correspondantes ;
2° La vente d'une partie des droits en vue de la souscription de titres nouveaux, grâce au produit de cette vente ;
3° La vente de la totalité des droits de souscription si leur nombre ou le produit de la vente d'une partie d'entre eux ne permet pas d'obtenir au moins un titre nouveau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 1965 au mercredi 31 décembre 2008