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Décret n°2008-1337 du 16 décembre 2008

modifiant le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 (Rôle du Haut Conseil dans l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur) à L. 114-3-7 (Rapport annuel du Haut Conseil) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 19 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Modification d'un décret sur l'éducation

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2006 pour mettre à jour les règles concernant les mandats et les comités d'experts dans l'éducation.

Le décret du 3 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Incompatibilité élargie pour les membres du conseil) à 11 (Modification de la composition des comités d'évaluation) du présent décret.

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Incompatibilité élargie pour les membres du conseil

Résumé. Le mandat de membre du conseil devient incompatible avec plusieurs fonctions dans l'enseignement supérieur et la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 3
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Modification des conditions d'indemnité pour les membres du conseil

Résumé. Les membres du conseil de l'agence, sauf le président, reçoivent une indemnité et le remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 5 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 5
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Modification des compétences du conseil de l'agence

Résumé. Le conseil de l'agence valide désormais les avis et rapports de synthèse préparés par les sections en se basant sur les rapports d'évaluation, et peut déléguer cette validation à des formations spécialisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 6
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Publication des rapports

Résumé. Les rapports d'évaluation, de synthèse et annuels deviennent publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 7
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Ajout de responsabilités pour le président d'une agence

Résumé. Le président d'une agence doit maintenant veiller à l'impartialité, à la fiabilité et à la transparence des évaluations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 9
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Modification des critères de sélection des membres des comités d'évaluation

Résumé. Le président de l'agence établit une liste d'experts français ou étrangers pour les comités d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 10
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Modification de la durée du mandat du directeur et des comités

Résumé. Le mandat du directeur d'une section passe à quatre ans renouvelable une fois, et les comités d'évaluation deviennent des comités d'experts.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 12 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 12
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Modification des règles d'évaluation par décret

Résumé. Un décret modifie les règles sur les comités d'experts et les rapports d'évaluation de l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Sct. Chapitre IV : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation de l'agence.
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
Sct. Chapitre IV : Les comités d'experts et les rapports d'évaluation de l'agence.
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Modification du processus d'évaluation par les comités

Résumé. Les comités d'experts préparent des projets de rapport d'évaluation, les présentent à la section concernée, puis établissent définitivement les rapports après avoir recueilli les observations des structures évaluées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 13
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Modification de la composition des comités d'évaluation

Résumé. Les comités d'évaluation des unités de recherche deviennent des comités d'experts et incluent désormais un représentant de l'instance d'évaluation des personnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 14 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006
Art. 14

En vigueur depuis le 19 décembre 2008

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2008

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