Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères de sélection des membres des comités d'évaluation
Résumé. Le président de l'agence établit une liste d'experts français ou étrangers pour les comités d'évaluation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 10