L'article 12 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Chaque section est dirigée par un directeur nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.» ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'évaluation » sont remplacés par les mots : « d'experts » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.