JORF n°256 du 4 novembre 2006

Article 5

Article 5

Les membres du conseil de l'agence reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Les membres du conseil de l'agence reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.

Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.