Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du processus d'évaluation par les comités
Résumé. Les comités d'experts préparent des projets de rapport d'évaluation, les présentent à la section concernée, puis établissent définitivement les rapports après avoir recueilli les observations des structures évaluées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 13