Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des rapports
Résumé. Les rapports d'évaluation, de synthèse et annuels deviennent publics.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006Art. 7