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Décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008

relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats

Abrogé1 janvier 2025
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1723 ter (Modes de paiement des droits sur les décisions judiciaires)-0 B ;

Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules,

Décrète :

Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025

Pour être commissionnés par l'administration des finances en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, les professionnels de l'automobile habilités à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur doivent satisfaire à leurs obligations au regard des impôts et taxes suivants :
― impôt sur le revenu ;
― impôt sur les bénéfices des sociétés ;
― taxe sur la valeur ajoutée.

Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025

L'administration des finances compétente pour délivrer la commission prévue à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts aux professionnels mentionnés à l'article 1er (Obligations fiscales pour les professionnels de l'automobile) communique au préfet sa décision d'acceptation ou de refus, prise en fonction du respect ou non de la condition fixée par ce même article.
Lorsque la décision prise par l'administration des finances est une décision d'acceptation, le préfet ayant pouvoir d'habiliter ces professionnels à participer aux opérations d'immatriculation de véhicules terrestres à moteur signe avec eux une convention d'agrément qui fixe leurs obligations et les conséquences attachées à leur manquement et dont le type est fixé par l'administration.
En cas de refus, le préfet notifie la décision prise par l'administration des finances aux professionnels intéressés.

Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025

Sans préjudice des dispositions prévues par la convention, la commission peut être retirée en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 1er (Obligations fiscales pour les professionnels de l'automobile).

Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025

La redevance instituée par le décret du 26 août 2008 susvisé est perçue simultanément à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies du code général des impôts (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) et selon les mêmes modalités.

Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au mardi 31 décembre 2024

Décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5