Décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des dispositions prévues par la convention, la commission peut être retirée en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 1er (Obligations fiscales pour les professionnels de l'automobile).

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Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025

Sans préjudice des dispositions prévues par la convention, la commission peut être retirée en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 1er (Obligations fiscales pour les professionnels de l'automobile).

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En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance