Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 14
Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025
Sans préjudice des dispositions prévues par la convention, la commission peut être retirée en cas de manquement aux obligations mentionnées à l'article 1er (Obligations fiscales pour les professionnels de l'automobile).