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Arrêté du 4 décembre 2008

fixant les conditions d'utilisation de l'huile de lin pour un usage alimentaire

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2007/0098/F du 26 février 2007 adressée à la Commission des Communautés européennes ;

Vu le décret n° 2008-184 du 26 février 2008 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les graisses et huiles comestibles, et notamment son article 9 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2006,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 décembre 2008 · Dernière version le 22 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'huile de lin dans les huiles alimentaires

Résumé. L'huile de lin peut être utilisée dans les huiles alimentaires, raffinée en mélange et vierge seule ou en mélange.

L'huile de lin raffinée est autorisée comme ingrédient en mélange dans les huiles alimentaires et les matières grasses tartinables, l'huile de lin vierge est autorisée seule ou en mélange dans les huiles alimentaires.

En vigueur depuis le 11 décembre 2008 · Dernière version le 22 juillet 2010

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Teneur en vitamine E dans les aliments à base d'huile de lin

Résumé. Les aliments avec de l'huile de lin raffinée doivent contenir plus de 3 mg de vitamine E pour chaque gramme d'acide alpha-linolénique.

La teneur en alpha et gamma-tocophérols des aliments contenant de l'huile de lin raffinée doit être supérieure à 3 mg/g d'acide alpha-linolénique.

En vigueur depuis le 11 décembre 2008 · Dernière version le 22 juillet 2010

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Règles pour la vente d'huile de lin vierge

Résumé. L'huile de lin vierge doit être vendue dans des petits flacons opaques, protégée par de l'azote et avoir une date d'utilisation courte.

L'huile de lin vierge est présentée dans un conditionnement en matériau opaque d'un volume maximal de 250 ml, ayant subi un inertage à l'azote avant son obturation et ayant une date limite d'utilisation optimale inférieure à neuf mois.

En vigueur depuis le 11 décembre 2008 · Dernière version le 22 juillet 2010

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Consignes d'étiquetage pour l'huile de lin vierge

Résumé. L'huile de lin vierge doit être étiquetée avec des conseils d'utilisation et de conservation.

L'étiquetage de l'huile de lin vierge comporte les mentions suivantes :

- " ne pas utiliser pour la friture " ;

- " conserver à l'abri de la chaleur avant ouverture " ;

- " après ouverture, conserver au réfrigérateur maximum trois mois " .

En vigueur depuis le 22 juillet 2010

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2008

Arrêté du 4 décembre 2008
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Article 4
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