Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 14
Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025
La redevance instituée par le décret du 26 août 2008 susvisé est perçue simultanément à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies du code général des impôts (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) et selon les mêmes modalités.