Décret n°2008-1283 du 8 décembre 2008

Article 4

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Article 4

La redevance instituée par le décret du 26 août 2008 susvisé est perçue simultanément à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies du code général des impôts (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) et selon les mêmes modalités.

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Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025

La redevance instituée par le décret du 26 août 2008 susvisé est perçue simultanément à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies du code général des impôts (Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules) et selon les mêmes modalités.

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En vigueur du jeudi 11 décembre 2008 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance