Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 14
Créé le 11 décembre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2025
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.