JORF n°0287 du 10 décembre 2008

Arrêté du 4 décembre 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, pris en application de l'article 8 du décret susvisé ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 14 décembre 2008 ;

Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 28 novembre 2008 ;

Vu les lettres des 17 et 23 juillet 2008 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, le tableau figurant après l'alinéa : Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou "haut le pied” (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient de modulation K applicable selon les modalités suivantes : est remplacé par le tableau :

Valeur du coefficient K en fonction de la sous-catégorie de section élémentaire

| | A | B | C | C*| D | D*| E | N1| N2| N3| N4| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|:---:|:---:|:-:|:--:|:-:|:--:|:-:|:-:|:-:|:-:|:-:| | Pour les sillons dont la longueur est inférieure ou égale à 300 km ou dont la
vitesse est inférieure à 70 km/h, hors arrêts demandés par l'entreprise ferro-
viaire |0,60 | 1,00| | | | | | | | | | | Pour les sillons de fret dont la longueur est supérieure à 300 km et dont la
vitesse est supérieure ou égale à 70 km/h et inférieure à 85 km/h, hors arrêts
demandés par l'entreprise ferroviaire | 1,00| 1,00| | | | | | | | | | | Pour les sillons de fret dont la longueur est supérieure à 300 km et dont la
vitesse est supérieure ou égale à 85 km/h et inférieure à 105 km/h, hors
arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire| 1,15| 1,00| | | | | | | | | | | Pour les sillons de fret dont la longueur est supérieure à 300 km et dont la
vitesse est supérieure ou égale à 105 km/h, hors arrêts demandés par
l'entreprise ferroviaire | 1,30| 1,00| | | | | | | | | |

1 version

Article 2

Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport,

M. Papinutti

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

R. Rioux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des infrastructures de transport,

M. Papinutti