Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive du Parlement européen et du Conseil n° 98/8/CE du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance)Art. L.221-5Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distanceAvant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, les modalités de livraison et autres conditions., L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement)Art. L.221-9Obligations du professionnel dans les contrats hors établissementUn professionnel doit donner au consommateur une copie datée du contrat signé, incluant toutes les informations nécessaires et un formulaire de rétractation. et R. 223-1 (Demande d'accord pour le démarchage téléphonique)Art. R.223-1Demande d'accord pour le démarchage téléphoniqueAvant de faire de la pub par téléphone, les entreprises doivent demander clairement l'accord du client et lui expliquer comment il peut refuser. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-1 (Contrôle des produits biocides)Art. L.522-1Contrôle des produits biocidesL'article explique comment les produits biocides sont contrôlés et autorisés en France, en suivant un règlement européen. et L. 522-18 (Contrôle des substances actives biocides)Art. L.522-18Contrôle des substances actives biocidesLes substances actives biocides et les produits qui les contiennent doivent être autorisés pour être mis sur le marché, sauf exceptions pour celles déjà présentes avant 2000. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Considérant que certains utilisateurs de fauteuils et de chaussures ont présenté des réactions allergiques allant du simple eczéma de contact à l'eczéma aigu et généralisé très invalidant ;
Considérant que les parties du corps sur lesquelles des affections cutanées ont pu être observées coïncident avec celles au contact des produits lors de leur utilisation ;
Considérant que ces sièges et ces articles chaussants contenaient un fongicide, le fumarate de diméthyle, celui-ci étant soit contenu dans un sachet, soit imprégnant le produit ;
Considérant que le fumarate de diméthyle n'a pas fait l'objet d'une notification au titre de la directive n° 98/8/CE relative à la mise sur le marché des produits biocides et que, par conséquent, cette substance ainsi que les produits biocides en contenant sont interdits de mise sur le marché ;
Considérant que la présence de fumarate de diméthyle a été décelée à des niveaux pouvant atteindre 430 mg/kg dans certains sièges et certains articles chaussants ;
Considérant qu'un article paru dans le British Journal of Dermatology en juillet 2008, à la suite de faits similaires survenus en Grande-Bretagne, estime que le fumarate de diméthyle pourrait être allergisant dans des concentrations inférieures à 1 mg/kg ;
Considérant que les allergies résultant du contact avec le fumarate de diméthyle peuvent, combinées à d'autres pathologies, générer des atteintes chroniques ou des troubles respiratoires aigus ;
Considérant que certains utilisateurs ont fait l'objet d'une hospitalisation et d'arrêts de travail à la suite d'un contact avec des sièges ou des articles chaussants dans lesquels le fumarate de diméthyle était présent à haute dose ;
Considérant que le caractère volatil du fumarate de diméthyle le rend apte à contaminer par diffusion les produits environnants ;
Considérant que les produits finis exposés au fumarate de diméthyle restent durablement imprégnés de cette substance et présentent donc un danger grave pour les personnes,
Arrêtent :