Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles financières et fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une obligation administrativeCODE DE PROCEDURE PENALEArt. D324 : Gestion du pécule de libération des détenus
→ Version 5 : Changement du type de livret pour les sommes excédentaires
- Code monétaire et financierArt. D221-107
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D324
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code monétaire et financierArt. D221-106 : Critères d'éligibilité pour les dons via le livret de développement durable et solidaire
→ Version 2
- Code monétaire et financierArt. D221-105, Art. D221-106
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence au livret d'épargne
- Décret n°46-734 du 16 avril 1946Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°84-121 du 22 février 1984Art. 3 : Remboursement de la retenue à la source pour les obligations gérées collectivement
- Décret n°84-121 du 22 février 1984Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 381 KB : Règles de suspension et ajustement des retenues à la source pour les obligations gérées collectivement
→ Version 5CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 381 KC : Remboursement et suspension de la retenue à la source pour obligations en gestion collective
→ Version 2
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 381 KA, Art. 381 KB, Art. 381 KC, Art. 381 KD, Art. 381 KE