Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 KD

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Article 381 KD

Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.

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Créé le 23 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Versement d'intérêts à une gestion collective et certificat de crédit d'impôt

Résumé. Les intérêts versés à une gestion collective ne donnent pas droit à un certificat de crédit d'impôt.

Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 23 février 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance