Abrogé1 janvier 2009
Créé le 23 février 1984 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement d'intérêts à une gestion collective et certificat de crédit d'impôt
Résumé. Les intérêts versés à une gestion collective ne donnent pas droit à un certificat de crédit d'impôt.
Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.