Article 381 KD
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement d'intérêts à une gestion collective et certificat de crédit d'impôt
Résumé Les intérêts versés à une gestion collective ne donnent pas droit à un certificat de crédit d'impôt.
Mots-clés : Fiscalité Gestion collective Crédit d'impôt
Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.
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