Décret n°84-121 du 22 février 1984

Article 1

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Article 1

Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les modalités prévues à l'article D221-106 du code monétaire et financier donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 1 du code général des impôts dans les conditions fixées ci-après.

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Créé le 23 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Retenue à la source sur les revenus d'obligations gérées collectivement

Résumé. Les revenus des obligations gérées collectivement sont soumis à une retenue à la source selon des règles spécifiques.

Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les modalités prévues à l'article D221-106 du code monétaire et financier donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 1 du code général des impôts dans les conditions fixées ci-après.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1984 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance