Abrogé1 janvier 2009
Créé le 23 février 1984
Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.
Décret n°84-121 du 22 février 1984
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du jeudi 23 février 1984 au mercredi 31 décembre 2008