Décret n°84-121 du 22 février 1984

Article 4

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Article 4

Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.

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Créé le 23 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de crédit d'impôt pour les intérêts des gestions collectives

Résumé. Les intérêts versés à une gestion collective ne peuvent pas donner droit à un crédit d'impôt.

Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1984 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance