Abrogé1 janvier 2009
Créé le 20 juillet 1984 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restitution de la retenue à la source pour obligations en gestion collective
Résumé. Quand des obligations sont placées dans une gestion collective, l’argent déjà retenu à la source est remboursé à l’émetteur, qui suspend ensuite les versements d’acomptes et suit les règles de l’article 381 KB.
Lorsque des obligations sont inscrites à l'actif d'une gestion collective après leur émission et y figurent à l'échéance de leurs intérêts, la retenue à la source versée depuis l'échéance précédente, ou depuis la date de l'émission s'il s'agit de la première échéance, est restituée à l'établissement émetteur pour le compte de la gestion collective.
L'émetteur suspend ensuite le versement des acomptes de retenue à la source afférente à ces obligations et procède comme aux 2°, 3° et 4° de l'article 381 KB.
L'émetteur suspend ensuite le versement des acomptes de retenue à la source afférente à ces obligations et procède comme aux 2°, 3° et 4° de l'article 381 KB.