Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 381 KC

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Article 381 KC

Lorsque des obligations sont inscrites à l'actif d'une gestion collective après leur émission et y figurent à l'échéance de leurs intérêts, la retenue à la source versée depuis l'échéance précédente, ou depuis la date de l'émission s'il s'agit de la première échéance, est restituée à l'établissement émetteur pour le compte de la gestion collective.

L'émetteur suspend ensuite le versement des acomptes de retenue à la source afférente à ces obligations et procède comme aux 2°, 3° et 4° de l'

article 381

(

Règles de recouvrement pour la contribution sur les revenus locatifs

)

Art. 381

Règles de recouvrement pour la contribution sur les revenus locatifs

Les personnes morales ou organismes publics/privés doivent payer une contribution sur les revenus locatifs selon des règles spécifiques.

KB.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juillet 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution de la retenue à la source pour obligations en gestion collective

Résumé. Quand des obligations sont placées dans une gestion collective, l’argent déjà retenu à la source est remboursé à l’émetteur, qui suspend ensuite les versements d’acomptes et suit les règles de l’article 381 KB.

Lorsque des obligations sont inscrites à l'actif d'une gestion collective après leur émission et y figurent à l'échéance de leurs intérêts, la retenue à la source versée depuis l'échéance précédente, ou depuis la date de l'émission s'il s'agit de la première échéance, est restituée à l'établissement émetteur pour le compte de la gestion collective.

L'émetteur suspend ensuite le versement des acomptes de retenue à la source afférente à ces obligations et procède comme aux 2°, 3° et 4° de l'article 381 (Règles de recouvrement pour la contribution sur les revenus locatifs) KB.

Relations

cite

cite  CGIAN3 381 KB 2°, 3°, 4°

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la procédure à suivre par l'émetteur après la suspension du versement des acomptes de retenue à la source, en référence aux points 2°, 3° et 4° de l'article 381 KB.

En vigueur du vendredi 20 juillet 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance