Article 381 KC
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution de la retenue à la source pour obligations en gestion collective
Résumé Quand des obligations sont placées dans une gestion collective, l’argent déjà retenu à la source est remboursé à l’émetteur, qui suspend ensuite les versements d’acomptes et suit les règles de l’article 381 KB.
Mots-clés : Fiscalité Retenue à la source Gestion collective Obligations Code général des impôts
Lorsque des obligations sont inscrites à l'actif d'une gestion collective après leur émission et y figurent à l'échéance de leurs intérêts, la retenue à la source versée depuis l'échéance précédente, ou depuis la date de l'émission s'il s'agit de la première échéance, est restituée à l'établissement émetteur pour le compte de la gestion collective.
L'émetteur suspend ensuite le versement des acomptes de retenue à la source afférente à ces obligations et procède comme aux 2°, 3° et 4° de l'article 381 KB.
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