Décret n°84-121 du 22 février 1984

Article 5

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Article 5

Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à l'article 1er fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt :

le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;

le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.

Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article 1er déposent à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les vingt jours suivant le trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés [*date limite de dépôt*, un état mentionnant pour chaque emprunt :

le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et le taux de l'emprunt correspondant ;

le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;

le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance précédente ;

le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable *]formalité obligatoire*.

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Créé le 23 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des intérêts d'obligations

Résumé. Les gestionnaires d'obligations doivent fournir des informations aux émetteurs et ces derniers doivent déclarer les intérêts payés aux impôts.

Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à l'article 1er fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt :

  • le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;
  • le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.

Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article 1er déposent à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les vingt jours suivant le trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés [*date limite de dépôt*, un état mentionnant pour chaque emprunt :

  • le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective et le taux de l'emprunt correspondant ;
  • le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;
  • le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance précédente ;
  • le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable *]formalité obligatoire*.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 février 1984 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance