Décret n°84-121 du 22 février 1984

Article 2

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Article 2

1° Les établissements émetteurs sont autorisés à suspendre le versement des acomptes prévus à l'article 1673 du code général des impôts et à l'article 381 K de l'annexe III au même code, à concurrence de la retenue à la source calculée sur les intérêts courus des obligations qui, dès leur émission, sont inscrites à l'actif d'une gestion collective en emploi des sommes apportées par les titulaires de comptes pour le développement industriel (Livret de développement durable).

2° A chaque échéance des intérêts de ces obligations, l'établissement émetteur compare les termes suivants :

Le nombre de ces obligations au titre desquelles les versements d'acomptes de retenue à la source ont été suspendus ;

Le nombre de ces obligations qui font effectivement l'objet d'une gestion collective.

Lorsque le premier terme est supérieur au second, l'établissement émetteur verse la retenue à la source afférente aux obligations excédentaires à la recette des impôts dont il dépend dans les vingt jours qui suivent le trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés.

Dans le cas contraire, la retenue à la source afférente au surplus d'obligations gérées collectivement est restituée à l'établissement émetteur.

3° Au cours des douze mois suivant chaque échéance, l'établissement émetteur verse à la recette des impôts dont il dépend les acomptes de la retenue à la source afférente aux obligations qui, à cette échéance, ne faisaient pas l'objet d'une gestion collective.

4° L'établissement émetteur verse à l'établissement chargé de la gestion collective, en même temps que l'intérêt net, la retenue à la source afférente aux obligations inscrites à son actif et représentative des acomptes dont les versements ont été suspendus. Les sommes correspondantes sont portées au crédit des Livrets de développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension et ajustement des retenues à la source pour certaines obligations

Résumé. Les établissements peuvent retarder le paiement des impôts sur les intérêts des obligations, mais doivent vérifier si ces obligations sont gérées collectivement et ajuster les paiements en conséquence.

1° Les établissements émetteurs sont autorisés à suspendre le versement des acomptes prévus à l'article 1673 du code général des impôts et à l'article 381 K de l'annexe III au même code, à concurrence de la retenue à la source calculée sur les intérêts courus des obligations qui, dès leur émission, sont inscrites à l'actif d'une gestion collective en emploi des sommes apportées par les titulaires de comptes pour le développement industriel (Livret de développement durable).

2° A chaque échéance des intérêts de ces obligations, l'établissement émetteur compare les termes suivants :

Le nombre de ces obligations au titre desquelles les versements d'acomptes de retenue à la source ont été suspendus ;

Le nombre de ces obligations qui font effectivement l'objet d'une gestion collective.

Lorsque le premier terme est supérieur au second, l'établissement émetteur verse la retenue à la source afférente aux obligations excédentaires à la recette des impôts dont il dépend dans les vingt jours qui suivent le trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés.

Dans le cas contraire, la retenue à la source afférente au surplus d'obligations gérées collectivement est restituée à l'établissement émetteur.

3° Au cours des douze mois suivant chaque échéance, l'établissement émetteur verse à la recette des impôts dont il dépend les acomptes de la retenue à la source afférente aux obligations qui, à cette échéance, ne faisaient pas l'objet d'une gestion collective.

4° L'établissement émetteur verse à l'établissement chargé de la gestion collective, en même temps que l'intérêt net, la retenue à la source afférente aux obligations inscrites à son actif et représentative des acomptes dont les versements ont été suspendus. Les sommes correspondantes sont portées au crédit des Livrets de développement durable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le texte remplace les références au Codevi par celles du Livret de développement durable, tout en conservant les mêmes mécanismes de suspension et de versement des acomptes de retenue à la source pour les obligations inscrites dans ces livrets.

En vigueur du jeudi 23 février 1984 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance