Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997

Article 1

Créé le 15 novembre 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine.
Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l' article L. 518-25-1 du code monétaire et financier .

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L518-25-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au mercredi 31 décembre 2008