Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles d'emploi des ressources du livret A et du LDD
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.
A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. D221-9