A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.
-Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.
A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D221-9 → Version 1
-Code monétaire et financierArt. D221-9