Décret n°2008-1266 du 4 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D221-9

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Précision des règles d'emploi des ressources du livret A et du LDD

Résumé. Les règles d'utilisation de l'argent collecté par les banques via le livret A et le livret de développement durable sont précisées par un arrêté du ministre de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.
-Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne.

A créé les dispositions suivantes :

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