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Décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008

relatif à l'apprentissage

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 (Transmission du contrat d'apprentissage), L. 6233-10 (Création d'unités de formation par apprentissage) et L. 6243-4 (Application des aides à l'apprentissage) ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 avril 2007 ;

Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 31 mai 2007 ;

Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 27 juin 2007 ;

Vu l'avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace en date du 16 avril 2007 ;

Vu l'avis de la chambre de commerce, d'industrie et de services de la Moselle en date du 24 mai 2007 ;

Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace du 20 avril 2007 ;

Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 24 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de transmission d'une déclaration

Résumé. La transmission de la déclaration de l'employeur au directeur départemental se fait uniquement lorsque le contrat est enregistré.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur l'inscription de l'employeur

Résumé. L'employeur doit maintenant être inscrit au répertoire des métiers, même s'il est aussi immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'envoi des pièces annexes au contrat d'apprentissage

Résumé. Les pièces annexes du contrat d'apprentissage ne sont plus envoyées automatiquement, mais seulement si on les demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire

Résumé. Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est désormais fixé à 1000 € par année de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats d'apprentissage

Résumé. L'article R6243-3 du Code du travail est supprimé, ce qui met fin à l'obligation de rembourser une indemnité en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de remboursement d'une indemnité

Résumé. Le décret modifie les conditions de remboursement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la transmission du contrat d'apprentissage

Résumé. Le contrat d'apprentissage se transmet plus facilement à la chambre de commerce et d'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions pour enseigner dans les centres de formation d'apprentis

Résumé. Pour enseigner dans un centre de formation d'apprentis, il faut soit le niveau de qualification requis, soit un diplôme ou titre équivalent avec deux ans d'expérience professionnelle récente.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2008

Décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008
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