Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6224-1 (Transmission du contrat d'apprentissage)Art. L.6224-1Transmission du contrat d'apprentissageLe contrat d'apprentissage ou sa déclaration est envoyé à un opérateur de compétences pour être enregistré., L. 6233-10 (Création d'unités de formation par apprentissage)Art. L.6233-10Création d'unités de formation par apprentissageUn décret va préciser comment créer des unités de formation par apprentissage. et L. 6243-4 (Application des aides à l'apprentissage)Art. L.6243-4Application des aides à l'apprentissageUn décret en Conseil d'État fixera les règles pour appliquer les aides à l'apprentissage. ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 avril 2007 ;
Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en date du 31 mai 2007 ;
Vu l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en date du 27 juin 2007 ;
Vu l'avis de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace en date du 16 avril 2007 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce, d'industrie et de services de la Moselle en date du 24 mai 2007 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace du 20 avril 2007 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 24 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :