L'article R. 6243-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.R. 6243-2. ― Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. Hors le cas prévu à l'article L. 6222-19, ce montant est fonction de la durée effective du contrat. »