Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire
Résumé. Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est désormais fixé à 1000 € par année de formation.
A modifié les dispositions suivantes :