Décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6243-2

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Modification du montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire

Résumé. Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est désormais fixé à 1000 € par année de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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