Décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6243-4

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Modification des conditions de remboursement d'une indemnité

Résumé. Le décret modifie les conditions de remboursement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par l'employeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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