Code du travail

Article L6224-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du contrat d'apprentissage

Résumé Le contrat d'apprentissage est envoyé à un opérateur qui le conserve selon des règles précises.

Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Changement de procédure d’enregistrement

Résumé des changements Le mode d’envoi du contrat a changé : il est désormais transmis à l’opérateur qui le dépose, au lieu d’être directement déposé par le demandeur.

Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Version 4

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Réforme du dépôt des contrats d’apprentissage

Résumé des changements L’article autorise désormais le dépôt tant du contrat qu’une déclaration liée à l’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences, remplaçant les chambres consulaires et passant d’un décret en Conseil d’État à une réglementation générale.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l'article L. 6222-5 est déposé auprès de l'opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Version 3

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Suppression des exigences formelles liées aux signatures

Résumé des changements La version actuelle supprime la mention obligatoire que le contrat d'apprentissage porte les signatures de l'employeur et de l'apprenti (ou son représentant légal), simplifiant ainsi les conditions d'enregistrement.

En vigueur à partir du vendredi 7 mars 2014

Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

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Réduction des formalités administratives du contrat d’apprentissage

Résumé des changements Le texte simplifie les signatures requises (seulement employeur + apprenti ou son représentant), élargit le choix des chambres consulaires pour le dépôt et introduit un cadre réglementaire précis fixé par décret.

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2008

Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé pour enregistrement à la chambre consulaire dont relève l'entreprise.