Décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6224-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'envoi des pièces annexes au contrat d'apprentissage

Résumé. Les pièces annexes du contrat d'apprentissage ne sont plus envoyées automatiquement, mais seulement si on les demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance