Décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R6261-8

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Simplification de la transmission du contrat d'apprentissage

Résumé. Le contrat d'apprentissage se transmet plus facilement à la chambre de commerce et d'industrie.

A modifié les dispositions suivantes :

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