Article R6243-3
Abrogé depuis le 2008-12-04 par Décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008 - art. 5
En cas de rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti, excepté dans le cas prévu à l'article L. 6222-19, l'employeur reverse à la région le montant de l'indemnité compensatrice forfaitaire calculé à due proportion de la durée du contrat restant à courir.
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