Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les contrats d'apprentissage
Résumé. L'article R6243-3 du Code du travail est supprimé, ce qui met fin à l'obligation de rembourser une indemnité en cas de rupture d'un contrat d'apprentissage par l'apprenti.
A abrogé les dispositions suivantes :