Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°77 du 31 mars 2007
Chapitre Ier : Commission régionale du patrimoine et des sites
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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