Arrêté du 28 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2007

Art. 5

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Modification des règles de gestion des déchets radioactifs

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2007Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 21 mars 2007
Art. 5

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