Arrêté du 26 février 2008

Article 7

Créé le 8 mars 2008 · En vigueur depuis le 16 novembre 2012

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de catégorie CE.

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 novembre 2012

Modifié parArrêté du 30 octobre 2012art. 5Arrêté du 30 octobre 2012art. 6

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de catégorie CE.

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314-2 et R. 3314-3du code des transports.

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au jeudi 15 novembre 2012

L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie E / C.
En application des dispositions des articles 2 des décrets du 31 mai 1997 et du 18 novembre 1998 susvisés, les titulaires du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
L'obtention du titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules permet l'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 du décret du 11 septembre 2007 susvisé.