Arrêté du 21 juillet 2008

Article 6

Créé le 6 août 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017

En application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du mercredi 6 août 2008 au samedi 31 décembre 2016