Arrêté du 31 décembre 2010

Article 3

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Article 3

La date de délivrance figurant sur la carte de qualification de conducteur est, pour les formations initiales mentionnées aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels), R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers), R. 3314-5 (Formation accélérée pour conducteurs routiers), R. 3314-7 (Formation complémentaire pour changer de secteur dans le transport routier) et R. 3314-8 (Changement de qualification pour les conducteurs) du code des transports, celle de la validation finale ou celle de la délibération du jury si la formation fait l'objet d'un examen final et, pour les formations continues mentionnées à l'article R. 3314-10 du même code (Formation continue obligatoire pour les conducteurs), celle du dernier jour de la session de formation.

La durée de validité de la carte de qualification de conducteur est de cinq ans. La date d'échéance administrative indique le dernier jour de validité de la carte. En cas de formation réalisée par anticipation pour satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article R. 3114-10 précité, la date d'échéance administrative est fixée en fonction de la date de la fin de validité de la formation précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 février 2022

Créé le 21 janvier 2011 · Abrogé le 1 février 2022

La date de délivrance figurant sur la carte de qualification de conducteur est, pour les formations initiales mentionnées aux articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels), R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers), R. 3314-5 (Formation accélérée pour conducteurs routiers), R. 3314-7 (Formation complémentaire pour changer de secteur dans le transport routier) et R. 3314-8 (Changement de qualification pour les conducteurs) du code des transports, celle de la validation finale ou celle de la délibération du jury si la formation fait l'objet d'un examen final et, pour les formations continues mentionnées à l'article R. 3314-10 du même code (Formation continue obligatoire pour les conducteurs), celle du dernier jour de la session de formation.

La durée de validité de la carte de qualification de conducteur est de cinq ans. La date d'échéance administrative indique le dernier jour de validité de la carte. En cas de formation réalisée par anticipation pour satisfaire à l'obligation de formation continue prévue à l'article R. 3114-10 précité, la date d'échéance administrative est fixée en fonction de la date de la fin de validité de la formation précédente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au lundi 31 janvier 2022

En résumé. Les références aux articles du décret du 11 septembre 2007 ont été remplacées par celles du code des transports, sans changement des règles de validité de la carte de qualification de conducteur.

En vigueur du vendredi 21 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance